Le Sénat a jugé recevable le projet de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille et l’a envoyé à la Commission socioculturelle et PAJ pour un examen approfondi. Auparavant, la ministre du Genre, de la Famille et de l’Enfant, Geneviève Inagosi a présenté l’économie générale de ce projet de loi.
Il s’en est suivi une série d’interventions des sénateurs. C’est par la suite que la ministre du Genre est revenue à la charge en répondant à leurs préoccupations. Elle estime que pour l’instant, la RD Congo a besoin des réglementations contraignantes pour développer cette égalité entre l’homme et la femme.
Les femmes doivent s’organiser pour atteindre ce quota du genre. Elles ne doivent pas accepter ce cadeau et cette faveur. Ils interpellent les femmes à la responsabilité. « Sa place, elle doit la mériter par ses compétences et ses qualités. Femmes, méritez ce que vous devez mériter », a un indiqué un sénateur. D’autres ont parlé des discriminations dans le Code de la famille en vigueur.
En guerre contre la discrimination
« Au regard de tous ces principes édictés par les conventions internationales et par la Constitution concernant la protection et la promotion des droits humains, il ne fait l’ombre d’aucun doute que notre Code de la famille est encore en décalage par rapport à ces principes universels », a indiqué Geneviève Inagosi, avant de dire que c’est pourquoi le Gouvernement a initié le présent projet de loi qui vise à mettre un terme à la discrimination à l’égard de la femme et à promouvoir ses droits ainsi que ceux de l’enfant par la suppression de tous les obstacles à la pleine capacité juridique de la femme.
A cet effet, les principales options ci-après sont retenues : la réaffirmation de la famille comme cellule de base de la société, conformément aux prescrits de l’article 40 de la Constitution ; la suppression de l’autorisation maritale afin de la pleine capacité juridique de la femme, pour atteindre de la sécurité juridique et judiciaire recommandée par le Chef de l’Etat dans son discours d’investiture du 26 janvier 2001 et consacrée dans la constitution ; la stabilité du ménage ; l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux ; la gestion concertée des époux aux charges du ménage, etc.
Disons que ce projet de loi est resté longtemps en chantier, a fait savoir aux sénateurs la ministre du Genre. Et que son Gouvernement vient de le finaliser pour donner des réponses aux nombreux problèmes posés par le Code de famille en vigueur.
D’après l’oratrice, les acteurs institutionnels tant au niveau national qu’au niveau provincial, les acteurs de la société civile que les partenaires techniques et financiers ont concouru à cette reforme. Les concertations et le 2ème Forum mondial des femmes tenu récemment à Kinshasa s’inscrivent en outre dans cette dynamique pour la promotion davantage des droits de la femme, de l’enfant et de toute la famille en général.
« Promulgué le 1er août 1987, cela fait aujourd’hui presque vingt-sept ans, la loi n°87-010 portant Code de la famille demeure, incontestablement, un monument juridique qui a marqué des avancées significatives dans le processus de réforme visant l’unification et l’adaptation des règles relatives aux droits de la personne et de la famille aux valeurs culturelles congolaises », a expliqué la ministre du Genre.
Pour elle, cette réforme a eu également le mérite de concilier les éléments du droit moderne et ceux du droit coutumier. Ce qui a naturellement permit de mieux refléter les aspirations d’un peuple en pleine mutation. Malheureusement, plus de deux décennies après, de nombreuses barrières culturelles, religieuses, sociales, juridiques et coutumières continuent à maintenir la femme dans une situation qui ne favorise pas sa pleine participation, dans les mêmes conditions que l’homme, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de la RD Congo.
Les points faibles du Code en vigueur
En effet, note la ministre du Genre, les disparités et les inégalités entre femme et homme s’observent encore dans plusieurs domaines, notamment : dans la vie politique où les femmes sont sous-représentées et, de ce fait, ne participent quasiment pas à la prise de décisions ; dans les ménages où elles subissent encore les décisions unilatérales de leurs époux ; dans le travail où la discrimination en matière d’emploi ou des avantages sociaux liés au sexe continue à être entretenue ; du point de vue du statut juridique : le Code de la famille en vigueur limite de manière excessive et discriminatoire la capacité juridique de la femme mariée et fait une distinction entre l’âge nubile du garçon et celui de la fille.
En ce qui concerne les enfants, la ministre a fait savoir que la majorité d’entre eux restent confrontés à de graves problèmes, notamment la pauvreté, la déscolarisation, la délinquance, la malnutrition, le taux élevé de mortalité, l’exploitation économique, la maltraitance, les abus sexuels, l’accusation de sorcellerie, l’enrôlement dans les groupes armés, l’abandon ou le rejet par la famille.
« Ces inégalités et ces violences qui sont, toute évidence, un syndrome planétaire, ont trouvé des réponses au niveau international par l’adoption de nombreux traités et conventions protecteurs des droits de la femme et de l’enfant, instruments auxquels la République Démocratique du Congo a souscrits », a indiqué au Senat la ministre du Genre.
A l’oratrice de renchérir qu’en dépit de tous ces mécanismes de protection organisés par les instruments internationaux ratifiés par la RD Congo, le législateur de 1987 ne s’est préoccupé que timidement de leur mise en œuvre. Pourtant, certains de ces instruments ont précédé l’adoption du Code de la famille.
Saint Hervé M’Buy
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire