Question de l’heure : Sénat/RD Congo : Libéralisation du secteur des assurances

FARDC et PNC soumises au droit commun

* A en croire le Président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, l’assurance des véhicules des FARDC et de la PNC est obligatoire. D’où la nécessité de les placer au même régime des fonctionnaires de l’Etat et c’est ce dernier qui souscrit en leur place une police d’assurance

* Avec la libéralisation des assurances en Rd Congo, le législateur veut qu’il y ait une mobilisation importante des ressources et en même temps un meilleur service aux assurés puisqu’il y aura une concurrence entre les sociétés qui pourront exercer dans ce domaine

Le Sénat a examiné dans un débat général pour en suite adopter à sa plénière du lundi 19 mai le rapport de la Commission Economique financière et de la bonne gouvernance relatif au Code des assurances. Secteur soumis à la libéralisation dont le monopole était assuré depuis des années par la Sonas. Ce rapport de 500 articles repartis en 7 livres apporte des innovations dans ce secteur économique.

Cependant, le Sénat a levé l’option de la souscription de la police d’assurance par l’Etat congolais, des véhicules de l’armée et de la police nationale. Souscription dite soumise au droit commun des assurances.

A en croire le Président du Sénat, Léon Kengowa Dondo, l’assurance des véhicules des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police nationale congolaise est obligatoire. Et de poursuivre que lorsqu’il y a accident (Ndlr Faute yangai te, faute yamutuka), entendez (c’est ne pas de ma faute, c’est la faute au véhicule), cela implique les vies humaines. D’où la nécessité de les placer au même régime des fonctionnaires de l’Etat. Comme pour dire que l’Etat reste le commettant qui souscrit en leur place et assume leur responsabilité civile.

Une innovation de taille

Pour sa part, Evariste Mabi Mulumba, Président de la Commission Economique financière et bonne gouvernance a fait savoir qu’il y a de nouveautés dans ce projet de loi, étant donné que le monopole du marché des assurances était assuré par la Société Nationale d’Assurances (SONAS). D’où, la nécessité de libéraliser ce secteur porteur de croissance économique.

« C’est une nouveauté dans ce sens que la Sonas avait le monopole dans le secteur des assurances et que l’innovation, c’est la libéralisation du secteur. Avec cette libéralisation, nous attendons à ce qu’il y ait une mobilisation importante des ressources et en même temps un meilleur service aux assurés puisqu’il y aura une concurrence entre les sociétés qui pourront exercer dans ce domaine », nous a-t-il confié.

Saisissant l’occasion, il a dit qu’il y aura un pan important qui devrait assurer au Congo du fait que notre commerce extérieur semblerait être de retour. « Comme vous le savez, ces sont les sociétés d’assurances qui financent souvent l’économie en mettant à la disposition de contours à long terme.

Il faut une épargne supplémentaire qui pourrait booster notre croissance économique qui est l’un des objectifs de cette libéralisation pour essayer en même temps de renforcer la surface financière des entreprises d’assurance, et en même collecter une épargne qui pourrait renforcer l’économie nationale », a éclairé le Président de la Commission.

S’agissant des véhicules des forces armées et de la police nationale congolaise soumise au droit commun des assurances, le Professeur et Sénateur Mabi Mulumba souligne que traditionnellement comme dans d’autres pays de la planète, l’Etat est son propre assureur. Ceci dit, on n’assure pas les véhicules appartenant à l’Etat. C’est une tradition. Mais, comme il y a un cas spécifique en République Démocratique du Congo, lorsque l’Etat traine à indemniser les victimes, c’est pourquoi le Sénat a levé l’option que l’Etat souscrive à l’assurance comme tout le monde pour ses véhicules.

Pour ce faire, l’Etat dans la prochaine élaboration du budget de l’Etat doit prévoir des montants qui pourront être consacrés aux primes d’assurances par rapports aux dommages que pourraient causer les véhicules de l’Etat. Ceci pour sécuriser tout le monde, telle est la raison qui a milité à lever cette option en faveur de la souscription de l’Etat à ses propres véhicules, bien que cela se fait déjà dans certains ministères où on voulait en faire une obligation.

Du débat général

Plusieurs sénateurs ont soulevé les préoccupations d’ordre juridique et général en rapport avec la libéralisation du secteur des assurances. Leurs craintes s’inscrivent dans la logique que le projet de loi impose une somme de 10 millions de dollars susceptible à la création d’une entreprise d’assurance en République Démocratique du Congo ; puis de la question du mandataire spécial devant assurer la couverture des investisseurs étrangers dans ce domaine stratégique en libéralisant les assurances comme c’est le cas des mines, transports et des banques avec comme conséquence sur le plan économique. Certains ont suggéré de donner l’impulsion au capitalisme congolais à concurrence de 20% dans ce domaine et aussi de respecter la législation internationale en rapport avec l’OHADA. Il en va de même de la notion de l’Autorité de Régulation du Contrôle des Assurances.

Réaction de la Commission

Celle-ci dit prendre en compte toutes les observations et assure au moment du toilettage de les incorporer en rapport avec les amendements éventuels.
Cependant, l’insertion de l’Autorité de Régulation du Contrôle des assurances comme établissement public est une tradition comme cela a été le cas avec certaines lois en imposant l’obligation des assurances au Gouvernement, aux ETD, aux provinces et à l’armée.

Toutefois, le Code OHADA ne s’applique pas aux assurances comme il en est de banques où le plan comptable congolais ne s’applique pas. Sinon, il s’impose une normalisation dans le secteur des assurances. A cela, la Sonas à 15 mois en tant que société pour passer à l’ouverture de son capital aux tiers.

Ceci dit, en libéralisant le secteur, l’Etat ne perd pas le contrôle comme l’a souligné certains honorables. Par contre, l’Etat devient une autorité de régulation comme c’est le cas dans Tenke Fungurume Mining (TFM) où l’Etat congolais est représenté par la Gécamines à concurrence de 20% et ne perd pas les actions. D’où, la grande bataille de la Commission est de mettre en place la structure de régulation pour éviter la crise financière.

En sus, pour éviter à ce que les entreprises d’assurance ne soient assurées à l’extérieur comme c’est le cas des entreprises minières, il faut créer une surface financière forte pour avoir les assurances à l’extérieur et peser sur les orientations économiques en RD Congo en offrant une surface financière pour sécuriser ceux qui veulent opérer au pays.

Quant au mandataire spécial dans ce secteur, il concerne les sociétés qui doivent s’installer en RD Congo dont le risque n’est pas couvert, mais qui sera représenté par un mandataire congolais. Disons que la Commission dispose de 72 heures pour recueillir les amendements des sénateurs au projet de loi et de 7 jours pour se présenter à la plénière pour examen.

Congo Création Active/L’Avenir