Au cours d’une plénière au Sénat
Répondant aux
préoccupations des sénateurs, le Vice-premier Ministre en charge de l’Intérieur
et sécurité, Évariste Boshab a éclaircie la lanterne de l’assistance concernant
le projet de loi modifiant la loi du 10 janvier 2009 portant Protection de l’enfant. En ce qui concerne la position du
Gouvernement sur la possibilité pour les
conjoints homosexuels à accéder à l’adoption d’enfants congolais, en
rapport avec les interrogations de l’Honorable Siluvangi.
Le VPM Évariste Boshab rassure que l’article 20 de la
loi du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant interdit l’adoption d’un
enfant congolais par une personne ou un couple homosexuel. En outre, il fait savoir qu’au demeurant,
l’article 330 du 1er Août 1987 portant Code de la famille définit le
mariage comme un acte par lequel un homme et une femme établissent entre eux
une union légale et durable.
Plus
explicite encore est l’article 40 de la Constitution en son alinéa 1er qui dispose : « Tout individu a le
droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder
une famille ». A cet effet, l’orateur renchérit qu’introduire dans ce projet
de loi, la notion d’orientation sexuelle différente irait à l’encontre de
l’option du constituant. « Si l’avis de la Chambre haute est que la
modernité exige de nous adapter au standards des bailleurs des fonds en tout,
il appartiendra à la haute chambre d’initier la procédure de révision de
l’article 40 de la Constitution. Mais pour l’instant, la position du
Gouvernement consiste à respecter la volonté de constituant », a indiqué
l’orateur.
Toutefois,
l’article 669 du même code, poursuit l’orateur, prévoit que l’adoption d’une
personne par un autre, célibataire, veuve ou divorcée de sexe différent, ne
peut être admise que si les circonstances la justifient. Dans cette hypothèse,
le juge est tenu de justifier sa
décision. Le poids de toute la responsabilité repose donc sur le juge qui
apprécie au cas par cas.
A cette approche de chose, le VPM souligne
qu’en conséquence, il est clair que le pays d’origine du couple qui désire
adopter en République démocratique du Congo refuse d’émettre un avis favorable
si ledit couple ne répond pas aux exigences de la loi congolaise, en
l’occurrence le Code de la famille et la loi portant protection de
l’enfant. Le VPM a tenu d’apporter
certains rectificatifs en rapport avec la préoccupation de l’Honorable Adambu,
l’adoption en général et l’adoption internationale en particulier ne relèvent
pas exclusivement du Droit Privé. « Le
mariage, l’adoption bien qu’essentiellement affectifs et personnels ne sont pas
des affaires effectivement privées, mais plutôt des affaires publiques soumises
à des règles strictes à peine de nullité. Il s’agit là de règle d’ordre
public ; aucun individu ne peut y
déroger, telle est la différence des autres règles de droit civil ou la liberté
de l’individu est de mise. Ceci ne signifie pas que le mariage et l’adoption
n’obéissent à la règle de liberté, mais plutôt lorsqu’on opte pour le mariage
ou l’adoption, l’on se soumet aux règles préétablies par l’Etat sans
possibilité pour chacun de les changer à sa guise… », a indiqué
l’orateur.
Concernant
la préoccupation de l’honorable Mulala par rapport à la Police des frontières,
le VPM a rassuré l’assistance qu’à travers la Police des frontières qu’il est possible de connaître le nombre des
enfants qui sont sortis pour l’étranger et répartis par pays. « Toutefois,
actuellement, il n’existe pas encore un organe central pour faire le suivi
post-adoption qui pourra avoir comme mission de coopérer avec d’autres services
centraux de pays d’accueil des enfants », a expliqué l’orateur.
Dans
le même registre, il est aussi question des congolais qui adoptent les enfants
à l’étranger, le VPM a fait savoir à l’assistance que les congolais vivants à
l’étranger adoptent aussi les enfants en RD Congo. Pour l’orateur, il s’agit,
le plus souvent, de l’adoption interfamiliale. A ce jour, la Commission interministérielle a
examiné 118 dossiers. Quant au délai
d’entrée en vigueur de la loi, le report d’un an proposé était justifié par la
nécessité de disposer d’un temps raisonnable de traitement des dossiers en cours,
a renchéri l’orateur. « Cependant,
depuis la date du dépôt du présent projet de loi jusqu’au jour de sa
présentation devant le Sénat, le Gouvernement a accéléré l’examen de tous les
dossiers demeurant en souffrance et autorisé la sortie des enfants adoptés. Il
va sans donc dire qu’il n’est plus opportun de garder ce délai d’un an »,
a avancé le Vice-premier Ministre en charge de l’Intérieur et sécurité,
Evariste Boshab
Saint Hervé M’Buy
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